CGSUV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, D’UTILISATION ET DE VENTE DES APPLICATIONS ET SERVICES DE COLNEC HEALTH (CGSUV)

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

OBJET

Les Présentes Conditions Générales de Services, d’Utilisation et de Vente (CGSUV) ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Applications Colnec health.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGSUV, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Société : la société Colnec health qui édite et exploite les Applications et la Plateforme Web et fournit les Services aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé ;
Application : tout site Internet ou application mobile édité et exploité par la Société et faisant l’objet des présentes CGSUV ;
Dossier Santé Personnel : le site Internet www.care.colnec.com ou l’application mobile édité et exploité par la Société et permettant d’accéder au Service Dossier Santé Personnel ;
« Compte utilisateur »: Espace personnel privé et sécurisé donnant accès au Dossier Santé Personnel permettant notamment à l’Utilisateur d’échanger par internet avec des Médecins au sein d’un environnement sécurisé ;
Plateforme Web : la plateforme proposée par la Société telle que définie dans la rubrique 3 : Description de la Plateforme Web ;
« Prestation » : toute réponse à une question dans le cadre du service de personnalisé ;
« Professionnel de Santé » ou « Praticien » ou « Médecin » : les professionnels de santé ou les médecins intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre des Applications ou des Services proposés par la Société et faisant l’objet des présentes CGSUV ;
Services : l’ensemble des services proposés/mis à disposition par la Société via les Applications Android, iOS et plateforme web ;
Services Réservés aux Inscrits : Service Dossier Santé Personnel, Service personnalisé , proposés par la Société à travers les Applications Android, iOS et plateforme web ;
« Patient », « Utilisateur », « Vous », désigne toute personne physique qui accède à une Application et bénéficie des Services dans le cadre d’un usage strictement privé.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’utilisation d’une Application de la Société et de ses Services est conditionnée par l’acceptation pleine, entière et expresse par l’Utilisateur :

  1. des présentes Conditions Générales de Services, d’Utilisation et de Vente (CGSUV)
  2. et pour les Applications et Services concernés la manifestation active et volontaire du consentement de l’Utilisateur, telle que décrite en préambule de la première utilisation du service au titre :
  1. de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits;
  2. du partage de ses données de santé à caractère personnel avec le médecin traitant et/ou l’équipe de soins.

Tout Utilisateur des Services s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGSUV suivant les modalités décrites ci-après.
En accédant à une Application et en bénéficiant des Services, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGSUV, et les accepter sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne peut accéder à une Application et bénéficier des Services.
L’acceptation des présentes CGSUV se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne.
Au titre de l’accès au service l’utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGSUV du seul fait de sa connexion à l’Application, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les applications mobiles s’il n’accepte pas tout ou partie des CGSUV.
Les CGSUV demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux présentes CGSUV.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGSUV.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGSUV ainsi que le consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l’Utilisateur forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGSUV n’en serait aucunement affectée.
Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes CGSUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGSUV.

MODIFICATION DES CGSUV ET DES SERVICES

Compte tenu des évolutions possibles de toute Application, des Services et de la réglementation, la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGSUV à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice.
La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer toute Application et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.
L’Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement et, idéalement avant chaque utilisation d’une Application et des Services, la dernière version des CGSUV.
L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne dans le cadre des Applications, à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Les nouvelles CGSUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors d’une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service COLNEC est une plateforme web et mobile permettant notamment aux médecins et leurs patients de définir un plan de soins personnalisés dont le suivi serait assuré en temps réel via la plateforme, qui dispose d’autre part de mécanismes de collaboration instantanée. L’objectif de ladite plateforme, centrée sur le patient, est ainsi d’améliorer le suivi des malades nécessitant un accompagnement médical dans la durée.
La solution COLNEC est un système de gestion de données cliniques, comportementales et contextuelles, ainsi que d’interactions et collaboration temps réel entre des professionnels de santé, des patients et leurs proches. Elle est centrée sur le patient.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE COLNEC

Le fonctionnement détaillé du service Colnec health est défini dans le manuel utilisateur disponible sur demande ou en accès libre pour les titulaires d’un compte utilisateur.

 

II. DESCRIPTION DES SERVICES DE RÉSERVÉS AUX INSCRITS

 

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

Création d’un Espace Client
Toute utilisation du Service nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte utilisateur.
L’Utilisateur créé son Compte utilisateur en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification sur Dossier Santé Personnel accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Lors de la création de Compte utilisateur, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Authentification
En raison de la nature sensible des données contenues dans le Compte utilisateur celui-ci fait l’objet d’une procédure d’identification forte à deux facteurs tant à la création qu’aux connexions successives.

La création du Compte utilisateur de l’Utilisateur se fait de la manière suivante :

  1. choisir une adresse email valide, et unique, c’est à dire n’étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d’un autre utilisateur,
  2. choisir un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d’au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial),
  3. renseigner un numéro de téléphone mobile auquel lui seront envoyés des SMS,
  4. renseigner ses nom, prénom, sexe et date de naissance.

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone valides aux fins de lui permettre d’accéder à son Compte utilisateur et de bénéficier du Service. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’un SMS.
Une fois la création de son Compte utilisateur finalisée, l’Utilisateur souhaitant y accéder s’authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses éléments d’authentification.
L’authentification de l’Utilisateur au moyen de ses éléments d’authentification, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Compte utilisateur, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGSUV.
Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l’Utilisateur à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.
L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Les éléments d’identification actuels seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et la Société offrira à l’Utilisateur une possibilité de recommencer les procédures de création de mots de passe et codes utilisateurs pour l’Identification classique et l’Authentification forte.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe et son numéro de téléphone et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification.
L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

Situations d’urgence
Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15 ou le 112.

Informations sur les Professionnels de Santé
Les informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

Respect du code déontologique sur Internet
Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur. Chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement les règles publiées ou conseillées par l’Ordre et les associations dont il dépend constituant les règles déontologiques relatives à l’utilisation d’internet pour sa profession.

Prix
Le prix du Service est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du règlement par l’Utilisateur, matérialisée par son paiement en ligne.
Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription et à l’accès au Service.

Modalités de paiement
Mise en garde : l’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement du service de téléconseil ou à défaut dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement du service.
Il garantit la Société qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la plateforme pour régler le service de téléconseil est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
L’Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de paiement de la prestation d’accès au Service de contenant un lien vers les CGSUV qu’il peut télécharger et imprimer.
La facture afférente au règlement validé par l’Utilisateur est consultable, téléchargeable et imprimable à tout moment par l’Utilisateur au sein de son Compte utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment, au cours de la procédure de délivrance et paiement du Service de télécharger et imprimer les CGSUV applicables au jour du paiement.

Prise d’effet
Le règlement intervient avant et conditionne la délivrance du Service. Seul le règlement complet permet l’accès au Service payant.

Preuve du paiement
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Service valent preuve de la souscription par l’Utilisateur au Service conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société en adressant un email à contact@colnec.com ou en appelant le +33 (0)805 037 157
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société, conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil.

Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au Service personnalisé en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la réglementation en vigueur.

Facturation
L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée. Celle-ci est consultable et imprimable à partir de Compte utilisateur de l’Utilisateur.

SÉCURITÉ

D’une manière générale, la sécurité de toute Application impose aux Utilisateurs :

  1. de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification dans certains Services ;
  2. de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  3. de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  4. d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers les Applications.
Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein des Applications s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés modifiée.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de certains Services, et tout particulièrement en termes de :

  1. défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant ;
  2. continuité non garantie dans l’accès à une Application et aux Services ;
  3. performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
  4. toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société et de ses partenaires, le cas échéant.

L’Utilisateur est mis en garde sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

 

III. RÈGLES DE BONNE CONDUITE RELATIVES À L’UTILISATION D’UNE APPLICATION

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’accès aux Services proposés par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous.
L’utilisateur s’engage à :

  1. veiller à conserver ses éléments d’authentification confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
  2. n’utiliser les Services qu’à des fins personnelles : les Services ne peuvent en aucune façon être utilisés à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peuvent en aucun cas être utilisés pour recueillir des informations commerciales ;
  3. ne pas accéder et utiliser une Application ou les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et des Professionnels de Santé ;
  4. ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement des Sites ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie des Sites ;
  5. ne pas copier tout ou partie du contenu présent au sein d’une Application sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;
  6. de façon générale, accéder et utiliser toute Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

COMMUNICATIONS DE L’UTILISATEUR

Au sein d’une Application, est mise à disposition des utilisateurs une messagerie instantanée sécurisée.
L’Utilisateur :

  1. s’engage à ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs ;
  2. s’engage à toujours adopter une conduite appropriée et respectueuse vis à vis des autres Utilisateurs ;
  3. s’engage à ce que l’ensemble des éléments publiés dans le cadre d’une Application soit rédigé sous son entière responsabilité et confirme qu’il a tous les droits lui permettant de les diffuser.

 

IV. DONNÉES PERSONNELLES

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément aux dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée, l’Utilisateur est informé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la gestion du Portail COLNEC intégrant les différents Services et Applications de la Société, accessibles à partir du portail COLNEC, est conforme au règlement 2016/679 sur la protections des données personnelles .
Chaque Professionnel de santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Services s’engage à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.
Les données personnelles de l’Utilisateur transmises par le biais de l’Application incluent ses données administratives et ses données de santé destinées à permettre aux Professionnels de santé, sur habilitation spécifique de sa part, de rendre le Service.
Les Utilisateurs ont été informés, avant l’utilisation des Services, par l’acceptation du consentement des Applications et Services au titre de la collecte et du traitement de données de santé des modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant et des droits dont ils disposent à ce titre. Tout Utilisateur consent à la collecte et, au traitement de ses données de santé à caractère personnel, en ce compris des données relevant des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, avant l’utilisation des Services.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s’impose aux Praticiens et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, ainsi que des dispositions légales applicables.
Les Utilisateurs sont informés que leurs données produites dans le cadre des Applications sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et qu’à ce titre ils disposent d’un droit d’opposition pour motif légitime à l’hébergement des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement ou du médecin de l’hébergeur agréé de données de santé.
Les Utilisateurs sont informés que leurs données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre d’une Application sont nécessaires à l’utilisation et à la réalisation des Services. A défaut, ils ne pourront accéder et bénéficier des Services.
Les Utilisateurs sont informés que leurs données à caractère personnel feront l’objet d’une mesure d’archivage définitive d’une durée de 20 ans conformément aux recommandations du Conseil national de l’Ordre des Médecins aux professionnels libéraux. A l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont strictement destinées à :

  1. au Patient lui-même ;
  2. le cas échéant, aux Professionnels de santé, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
  3. aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  4. aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  5. aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  6. aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

La Société garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

COOKIES

Afin de faciliter l’accès aux services, la Société utilise des cookies dans le cadre de toute Application. Les cookies sont de petits fichiers contenant des données, notamment, un identifiant unique, transmis par le serveur d’un site web au navigateur de l’Utilisateur et stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’enregistrer des informations sur les pages consultées, leur date et l’heure de consultation. les cookies utilisés sont :

  1. Les cookies de navigation qui permettent la personnalisation de la consultation de l’Application par l’Utilisateur et l’accélération de la mise en page de l’Application.
  2. Les cookies d’audience pour établir les statistiques d’audience de toute Application, les fréquences de visites, les heures de connections.

A ce titre, et pour les cookies de mesure d’audience, qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation et qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des contenus et fonctionnalités, à la demande expresse de l’Utilisateur, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur aux Applications afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

  1. des finalités précises des cookies utilisés ;
  2. de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies et de changer les paramètres (par un paramétrage interne, une opposition au traçage, ou encore un paramétrage du navigateur) ;
  3. du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation d’une Application ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre les informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la plateforme que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de l’Application.
La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies notamment en configurant son navigateur internet pour ce faire. Chaque navigateur étant différent l’Utilisateur est invité à consulter l’aide de son navigateur pour le configurer comme il le souhaite.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la Société, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

V. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 

SECRET MÉDICAL

La Société et les Professionnels de Santé garantissent avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur aux Professionnels de Santé par le biais des Services, le cas échéant.
A ce titre, la Société garantit à l’Utilisateur que l’accès aux Applications est encadré par des moyens d’authentification forte, c’est à dire :

  1. une adresse email valide, et unique, c’est à dire n’étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d’un autre utilisateur ;
  2. un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d’au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

L’Utilisateur est informé que toutes les interventions techniques opérées dans le cadre des Applications s’effectueront dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical et au partage de données relevant du secret médical, le cas échéant.

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie des médecins.
La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation des Sites.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur.

Notamment, la Société n’est pas responsable des dommages résultant de :

  1. la transmission par l’Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment des avis, conseils médicaux rendus par les Praticiens ;
  2. la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
  3. l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d’un autre utilisateur ;
  4. la transmission par l’Utilisateur au(x) Praticien(s) d’informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l’Utilisateur de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service par le(s) Praticien(s) ;
  5. des avis, conseils médicaux délivrés par le(s) Praticien(s), ce(s) dernier(s) étant seul(s) responsable(s) à l’égard de l’Utilisateur du Service fournit.

Enfin, la Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGSUV sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Applications :

  1. dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image ;
  2. de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  1. de garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
  2. de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  3. d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
  4. de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur leur état de santé pour permettre au(x) Médecin(s) de délivrer le Service de personnalisé, sur cette base, sur habilitation spécifique de leur part ;
  5. d’utiliser les Applications et leurs Services dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes CGSUV.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme des Applications et/ou des Services qu’elles procurent.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou des Applications.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et de la Plateforme dans les conditions de droit commun.

 

VI. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

 

DEONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Les Professionnels de santé s’engagent dans le cadre de la mise en œuvre des Services de la Plateforme à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

A ce titre, les Médecins s’engagent notamment à respecter :

  1. les obligations d’information dont ils sont redevables à l’égard de chacun des Utilisateurs qui les interrogent en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et suivants et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
  2. le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs bénéficiaires des Services, parvenues à sa connaissance dans le cadre des Services rendus via les Applications, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4 et L.1110-12 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.

De même, l’accès des Professionnels de santé au Dossier Santé Personnel et aux données de santé de l’Utilisateur, sur habilitation spécifique de leur part, pour la mise en œuvre du Service, est subordonné au respect par les Professionnels de santé d’une procédure d’authentification forte, c’est à dire :

  1. une adresse email valide, et unique, c’est à dire n’étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d’un autre utilisateur,
  2. un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d’au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Chaque Professionnel de santé est intégralement et exclusivement responsable au titre du Service de fourni à un Utilisateur et notamment des conseils délivrés dans ce contexte à l’Utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de son activité professionnelle.
Nonobstant ce qui précède et dans la mesure ou les conseils médicaux délivrés par le médecin dans le cadre du service personnalisé ne reposent sur aucun examen médical physique clinique préalable de l’utilisateur mais sur les seules informations et pièces médicales auxquelles le patient pourra lui avoir donné accès par le biais de son dossier santé personnel, la responsabilité du praticien ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les conseils médicaux délivrés par ce dernier seraient erronés ou inadaptés du fait de la transmission par l’utilisateur de données incomplètes, insuffisantes ou erronées.
L’utilisateur est en effet seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales auxquelles il peut donner un accès spécifique au médecin dans le cadre du service personnalisé.
En aucun cas, le médecin praticien ne sera en mesure d’effectuer des vérifications de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies par l’utilisateurs.

 

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

SERVICES

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments des Applications pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Services, incluant et de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Les Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, en ce qui le concerne et sous sa responsabilité propre et exclusive, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  1. toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
  2. tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

BASES DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant les Applications.
En accédant aux Applications, l’Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

MARQUES, SIGNES DISTINCTIFS ET LOGOS

Les marques qui suivent sont la propriété de M. Yves MBODA, CEO de la Société :

  • COLNEC HEALTH ENABLING CONTINUITY OF CARE n°INPI 4429863 dépôt du 19/02/2018
  • COLNEC n°INPI 4364030 dépôt du 25/05/2017

Sauf autorisation expresse et préalable de M. Yves MBODA, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
Les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification au sein de Compte utilisateur, l’acceptation des CGSUV, l’acceptation de la notice d’information et de recueil du consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé ainsi que toute habilitation expresse d’un Médecin chargé de la délivrance du Service personnalisé à consulter les pièces et informations médicales contenues dans le Dossier Santé Personnel du Patient, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Société et de son hébergeur agréé données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société ou de son hébergeur agréé de données de santé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services devra être adressée à la Société à l’adresse suivante :

Colnec health SAS
TECHNOPARC, PAYS DU GEX
50 RUE GUSTAVE EIFFFEL
01630 SAINT-GENIS-POUILLY
France

Solution amiable
En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes CGSUV, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux services de santé fournis par les Médecins pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé des Utilisateurs.

 

VIII. RÉSILIATION DE COMPTE UTILISATEUR

 

A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

À tout moment, l’Utilisateur pourra manifester à la Société, par écrit (y compris par email), sa volonté de ne plus bénéficier du Service et de clôturer son Compte utilisateur.
L’Utilisateur est informé que la Société et les Professionnels de santé qui auront délivré le Service personnalisé (voir paragraphe 5.4. ci-dessus) pourront conserver les données transmises par l’Utilisateur et les échanges intervenus entre le l’Utilisateur et les Professionnels de santé aux fins de répondre à leurs obligations légales et réglementaires respectives.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’à l’issue de la clôture de son Compte utilisateur, il ne sera plus en mesure d’accéder au Service Dossier Santé personnel et à l’ensemble des Services de la Plateforme.

A L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Compte utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur aux Services de la Plateforme en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux CGSUV.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services.

IX. LOI APPLICABLE

 

Les Applications ont été conçues pour des Utilisateurs résidents français.
LES PRÉSENTES CGSUV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Applications.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX APPLICATIONS OU EN RELATION AVEC LEUR UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RÉSIDENCE DE L’UTILISATEUR